Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion conclues entre Garage M&R Auto (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir un véhicule présenté sur le site https://www.garagemrauto.fr ou directement au sein du garage situé 16 route de Lusignan, 86470 Boivre-la-Vallée.

Article 2 — Caractéristiques des véhicules

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion. Leurs caractéristiques (marque, modèle, année, kilométrage, équipements, état) sont décrites de la manière la plus fidèle possible. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Seules les mentions figurant sur le bon de commande font foi.

Chaque véhicule fait l'objet d'un contrôle technique conforme à la réglementation en vigueur (datant de moins de 6 mois à la date de vente) et d'une vérification interne sur plus de 100 points.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais d'immatriculation et de livraison éventuels.

Lorsque le véhicule est éligible au régime de la TVA récupérable (véhicule utilitaire ou société), le prix HT est également indiqué.

Les prix sont susceptibles d'évoluer ; seul le prix figurant sur le bon de commande à la date de signature engage le Vendeur.

Article 4 — Commande et réservation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La réservation d'un véhicule s'effectue :

• soit en ligne via le formulaire dédié, avec versement d'un acompte dont le montant est précisé sur la fiche véhicule
• soit directement au garage lors de la signature du bon de commande

L'acompte versé garantit la mise en attente du véhicule pendant 7 jours ouvrés. Passé ce délai sans signature du bon de commande définitif, le véhicule peut être remis à la vente et l'acompte est, sauf accord contraire, conservé à titre d'indemnité d'immobilisation.

Article 5 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque de banque (pour les montants supérieurs à 1 000 €)
• Carte bancaire (selon disponibilité du service)
• Espèces dans la limite légale de 1 000 € (résident fiscal français) ou 15 000 € (non-résident sur présentation d'un justificatif de domicile)
• Financement par un organisme de crédit partenaire (sous réserve d'acceptation)

Article 6 — Livraison

La livraison du véhicule s'effectue au garage (16 route de Lusignan, 86470 Boivre-la-Vallée) après encaissement du paiement intégral et présentation des pièces administratives requises (pièce d'identité, justificatif de domicile, ancienne carte grise barrée le cas échéant).

La date de livraison convenue entre les parties est mentionnée sur le bon de commande. Tout dépassement de plus de 7 jours ouvrés du fait du Vendeur ouvre droit, après mise en demeure restée sans effet, à la résolution de la vente avec restitution intégrale des sommes versées.

Article 7 — Reprise du véhicule de l'Acheteur

Le Vendeur peut, à la demande de l'Acheteur, procéder à la reprise de son véhicule. La valeur de reprise est déterminée après inspection contradictoire et reste valable 7 jours. La reprise est conditionnée à la fourniture de tous les documents (carte grise, certificat de non-gage, contrôle technique en cours de validité).

Article 8 — Garantie légale de conformité

En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pendant 12 mois à compter de la délivrance du véhicule pour les particuliers.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule sans frais. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Article 9 — Garantie commerciale

En complément de la garantie légale, chaque véhicule vendu bénéficie d'une garantie commerciale de 12 mois couvrant les organes essentiels (moteur, boîte de vitesses, ponts), dans les conditions précisées sur le certificat de garantie remis avec le véhicule.

Cette garantie commerciale s'ajoute, sans s'y substituer, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil : l'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux du Vendeur (vente conclue au garage). Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Litiges et médiation

En cas de litige, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution sous 60 jours, l'Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, et plus particulièrement, en matière commerciale, des tribunaux du ressort du siège social de Garage M&R Auto.